16/06/2009

LOCATAIRES ET ANIMAUX

Votre propriétaire peut-il vous interdire la détention d'animaux de compagnie ?

Explications d'un avocat Belge :  

"Un propriétaire ne peut jamais refuser un animal de compagnie...."

Mon propriétaire peut il refuser mon animal ? - La Libre.be
Dans cette vidéo, diffusée sur www.questionsdemarche.com, Julien Attali avocat, nous explique qu’un propriétaire ne peut jamais refuser un animal de compagnie. UN propriétaire ne peut pas en principe s’opposer à ce que son locataire dispose d’animaux chez lui. Et ce même si le règlement de copropriété prévoit le contraire. Il y au ne limite à ce droit, il ne faut pas que l’animal en question cause des troubles de voisinages aux alentours. Le propriétaire peut estimer que le locataire commet une irrégularité vis à vis du contrat de location et demander l’arrêt immédiat des troubles et deuxièmement la résiliation du bail s’il n’y a pas arrêt de ces troubles.Questions de marché est le site de conseils en vidéos français, lancé par Damien Stevens. Envoyez vos vidéos sur www.questionsdemarche.com, regardez les conseils de nos experts dans tous les domaines. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses. Retrouvez tous les conseils utiles et pratiques de votre vie quotidienne sur www.questionsdemarche.com